Greffier mulhouse
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WebFeb 18, 2024 · Tribunal de proximité. Issu de la loi de programmation 2024-2024 et de réforme pour la justice, le tribunal de proximité est une émanation d’un tribunal judiciaire le plus proche. Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte ... http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
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